Article D6222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

L'âge de l'apprenti ne fait pas obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 6222-11.

Articles cités dans le texte

Article L6222-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6222-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

20 décembre 2018

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603310b9db76d782c734bcea

5 octobre 2017

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