Article R6222-2 · Code du travail — CodexAI

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Article R6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

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Texte de l'article

Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6222-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-2

65a236b27ca18b0008e57f4a

12 janvier 2024

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01254

Chambre 4-3

68676d7a6cbb391a608a1899

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1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

6 décembre 2017

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