Article R6222-7 · Code du travail — CodexAI

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Article R6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

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Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1.

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