Article R16 E-2

1ère chambre

DTA_2103224_20231121

Conseil

CADA:20160214

Pôle 5 - Chambre 10

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Nouvelles technologies et fiscalite vers un « e‑contrat fiscal » ?

Résumé Le développement du commerce électronique a considérablement modifié l’appréhension des systèmes d’impositions et des modalités de paiement de l’impôt. Ce phénomène s’est d’autant plus amplifié que les États entendent user des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour améliorer leurs relations avec les contribuables. Cette « nouvelle économie » bouleverse l’impôt dans sa nature et dans son régime juridique, de telle sorte que se dessinent une conception nouvelle de l’impôt formulée sur la méthode contractuelle.

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …