Article R16 E-4 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R16 E-4
Article R16 E-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 9 avril 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 16 E comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :
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