Article D4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 23 avril 2020

Texte de l'article

Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4211-2 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00034

1ère chambre

DTA_2404003_20260108

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257528