Article D4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 23 avril 2020

Texte de l'article

Le Conseil de l'immobilier de l'Etat est placé auprès du ministre chargé du domaine.

146 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4211-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02876

6079a8729ba5988459c4d528

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CETAT:CETATEXT000008104947