Article 1 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 avril 2020

Texte de l'article

La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.

2 725 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 bis — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007644288

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00669

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07168