LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30
Décisions mentionnant Article 1635 bis N — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Prud'hommes - Saisir le conseil de prud'hommes vous coûtera une contribution de 50 euros à compter du 1er mars 2026. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léonie Bergeran, Juriste.
La loi n°2026-103 de finances pour 2026, du 19 février 2026 , prévoit désormais que toute personne introduisant une instance devant le Conseil de Prud’hommes (ou un Tribunal Judiciaire) devra payer la somme de 50 euros, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur et quel que soit l’objet du litige (contestation du licenciement, harcèlement, demande de rappel de salaire...). Cette nouvelle contribution est prévue à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. En cas de procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. L’objectif affiché est de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de l’article 1635 bis Q et ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1ᵉʳ mars 2026. Cette idée n’est pas nouvelle. Une contribution de 35 € avait déjà été instaurée en 2011 pour les instances civiles, commerciales et prud’homales mais avait été supprimée au 1ᵉʳ janvier 2014, sous l’impulsion de Mme Christiane Taubira, anciennement Ministre de la Justice.
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d87
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts qui, à la différence du recours pour excès de pouvoir contre une décision prise sur une demande de remise gracieuse au titre de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tend à obtenir la reconnaissance, par le contribuable, du droit à obtenir une telle décharge relève, par nature, du plein contentieux. …