Article 18

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 octobre 2020

Texte de l'article

L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.

106 305 décisions liées

Décisions mentionnant Article 18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100566