Article 36-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 8 mai 2020

Texte de l'article

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Articles cités dans le texte

Article 64-1

Décisions citant cet article

581 décisions liées

Décisions mentionnant Article 36-3 — à vérifier avec chaque décision.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725343

27 mars 1987

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785363

21 juin 1991

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654712

27 octobre 1976

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