Texte de l'article
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. à III. : A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L3136-2
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 4
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 18-1