Article D636-18-2 · Code de l'éducation — CodexAI
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D636-18-2
Article D636-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 18 mai 2020
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Texte de l'article
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