Article R5435-2 · Code des transports — CodexAI
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R5435-2
Article R5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 52
Code des transports
En vigueur
Depuis le 21 mai 2020
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Texte de l'article
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
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