Article L5533-6 · Code des transports — CodexAI
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L5533-6
Article L5533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 mai 2020
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Texte de l'article
La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.
Articles cités dans le texte
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