Article L5533-19 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
›
LIVRE V : LES GENS DE MER
›
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
›
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
›
Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
›
Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
›
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
›
L5533-19
Article L5533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 mai 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.
Articles cités dans le texte
Article L5533-16
Précédent
Article L5533-18
Suivant
Article L5533-2
← Retour au Code des transports