Article R3353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 mai 2020

Texte de l'article

Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route.

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ABROGEDepuis le 27 mai 2003→ 9 mai 2010

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En vigueurDepuis le 22 mai 2020

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3353-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20172166

6 juillet 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210391

31 mai 2018

Chambre sociale

6033e814c49275991261777a

9 mars 2017

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