LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Décisions mentionnant Article D137-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note
Girard Julien. Transport maritime - Répression des rejets illicites en mer. / Directive 2005/35 du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires : mise en cause de sa validité au regard de certaines dispositions des conventions de Montego Bay et Marpol. / Effets juridiques des conventions de Montego Bay et Marpol : invocabilité (non). / Méconnaissance du principe général de sécurité juridique par l'emploi dans l'article 4 de la directive 2005/35 des termes « négligence grave » (non). Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande Ch.), 3 juin 2008, affaire C-308/06 (extraits). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2008. pp. 409-413.
CJCE (Grande Ch.), 3 Juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) c/ Secretary of State for Transport, affaire C-308/06 « Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive n° 2005/35/CEE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique » Avec conclusions.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202027
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale
Kokott J. CJCE (Grande Ch.), 3 Juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) c/ Secretary of State for Transport, affaire C-308/06 « Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive n° 2005/35/CEE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique » Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2008. pp. 301-347.