I. - Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie :
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Décisions mentionnant Article 2 bis — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.