Article D221-103 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D221-103
Article D221-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 56
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 juin 2020
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Texte de l'article
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
Articles cités dans le texte
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