Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicaleTitre II : Exercice de la profession de pharmacienChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la professionSection 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaisesR4221-14-11

Article R4221-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 26

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article D4221-13

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