Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireCinquième partie : Produits de santéLivre Ier : Produits pharmaceutiquesTitre II : Médicaments à usage humainChapitre VISection 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-socialeSous-section 1 : Missions et activitésR5126-20

Article R5126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 juin 2020

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Texte de l'article

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article :

Articles cités dans le texte

Article L4211-5

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