Article D635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

Texte de l'article

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.

Articles cités dans le texte

Article L632-1

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article D635-2 — à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

5 décembre 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598

9 juillet 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201238

10 juillet 2014

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