Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageChapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraiteSection 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimiléesSous-section 1 : Dispositions générales.D351-1-11

Article D351-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

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Texte de l'article

I. ― Il est constitué une commission pluridisciplinaire mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 351-1-4 pour chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.

Articles cités dans le texte

Article L351-1

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