Article R2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 7 juin 2020

Texte de l'article

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2124-4 — à vérifier avec chaque décision.

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DTA_2504483_20250326

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