Article R2124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 7 juin 2020

Texte de l'article

La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2124-46 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016