Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-31 — à vérifier avec chaque décision.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256990

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d316

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2