Article R224-72 · Code de l'environnement — CodexAI
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R224-72
Article R224-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 12 juin 2020
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Texte de l'article
L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
Articles cités dans le texte
Article R523-2
Article L224-26
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