Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-9 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2316626_20251030

Magistrat LAURANSON

DTA_2402412_20250520

soc

61372514cd5801467741acce