Article L329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant d'effectuer les contrôles peuvent :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e0

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf5

ECLI:EU:C:2021:111