Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article L329-28 — à vérifier avec chaque décision.