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Article L329-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

8 novembre 2018

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69df683ecdc6046d474faeed

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

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696b6130cdc6046d47a16e0e

16 janvier 2026

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

6 décembre 2011

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