Article R4321-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2020

Texte de l'article

Sont interdits au masseur-kinésithérapeute :

MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 1 octobre 2020

En vigueurDepuis le 1 octobre 2020

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique