Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2011→ 1 janvier 2021

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

8 octobre 2025

Avis

CADA:20163160

8 septembre 2016

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0dfd

2 juillet 2024

Projets de loi liés

5 378 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code du patrimoine