Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement.

Articles cités dans le texte

Article R212-23

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-29 — à vérifier avec chaque décision.

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