Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017
Art. 33
II. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :
- Code du travail
Art. L1524-12, Art. L1524-13
IV. - Par dérogation au 2° de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise désignés membres du conseil de prud'hommes de Mayotte en application du II du présent article, au titre de la formation continue, dans la limite de six jours, des autorisations d'absence qui peuvent être fractionnées. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
Art. 16