Article L1524-13 · Code du travail — CodexAI

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Article L1524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 19 juin 2020

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Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article L1441-16

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