Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :

2 768 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-4 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

60352999f063125452928850

JEX

68dec3fd6af9fd1f8094e2b8

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300777