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Article D2223-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 20 juin 2020

Texte de l'article

Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité. Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 9 avril 2000→ 20 juin 2020

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En vigueurDepuis le 20 juin 2020

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2223-120 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

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