Article 3-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 juin 2020

Texte de l'article

Les entreprises mentionnées à l'article 3-3 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.

Articles cités dans le texte

Article 3-3

Décisions citant cet article

18 427 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3-4 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613720a2cd580146773ecbb5

15 juillet 1987

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

26 octobre 1993

61372619cd58014677422f1a

28 janvier 2004

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