Article R434-47 · Code de l'environnement — CodexAI
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R434-47
Article R434-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2020
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Texte de l'article
En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
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