Texte de l'article
Les personnes mentionnées au III de l'article 35 du décret du 29 décembre 2017 susvisé peuvent justifier, jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, de l'aptitude à exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante, sous réserve d'être titulaires d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 précité et d'attester du suivi d'une formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
THÈME OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE
Module Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention). 8 heures
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes Maîtriser :
Module Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes Connaître les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes. 4 heures
Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de catégorie B.
Connaître les règles générales de sécurité Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.
Stockage et transport des armes Connaître les procédures et les configurations de stockage propres aux armes (coffres, armoires fortes). Connaître les procédures de traçabilité des armes.
Module pratique Techniques de défense et de maîtrise Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave). 80 heures
Techniques de base du tir Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser une arme de poing ou une arme d'épaule, les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.
Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.
Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'une arme de poing et d'une arme d'épaule.
Savoir résoudre un incident de tir sur une arme de poing et sur une arme d'épaule.
Entraînements au tir Savoir tirer avec une arme de poing et une arme d'épaule : tir d'un minimum de 300 cartouches (tirs statiques et dynamiques, tirs de riposte et tirs derrière protection).
Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force Savoir :
Gérer un incident avec le recours aux armes Savoir :
Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme Savoir :
Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation en étant armé.