Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, cette information est communiquée à l'administration chargée des domaines selon les modalités prévues aux deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa de l'article 2.
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Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.