Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-30 — à vérifier avec chaque décision.

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