Article R811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605175_20260430

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420478_20240809

3ème chambre

DTA_2204813_20240404