LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 88
Décisions mentionnant Article R167 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
6079a88a9ba5988459c4dd60
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations