LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
Décisions mentionnant Article R169 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a3
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations