Article D594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 juillet 2020

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie constituent l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 594-2, L. 594-4, L. 594-5, L. 594-9 et L. 542-12-2 et à la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L594-2

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D594-2 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496816.20250702

2 juillet 2025

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791190

11 avril 2018

2ème Chambre

DTA_2002491_20230131

31 janvier 2023

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