Article D594-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 juillet 2020

Texte de l'article

L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 dans le respect des normes comptables applicables.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D594-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfc542d85a267f3c761

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202083_20240924

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02833