Article D594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 3 juillet 2020

Texte de l'article

I.-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L232-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D594-12 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

8 janvier 2025

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0913JUD005817013

13 septembre 2018

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193406

2 mai 2019

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