Article 6 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 juillet 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.

1 376 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 bis — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0c39ba5988459c5012c

civ2

61372446cd580146774141f7

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04463_20220425